AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration bis : légalisation des statistiques ethniques

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration bis : légalisation des statistiques ethniques

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 57, 4 juill. 2007 CNIL, communiqué, 17 sept. 2007 Inspiré d'une des recommandations de la CNIL, l'article 20 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, adopté en première lecture à l'Assemblée, modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (L. n° 78-17, 6 janv. 1978 : Journal Officiel 7 Janvier 1978). Issu du rapport de la Commission des lois, cette disposition prévoit en effet que des données faisant directement ou indirectement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement