AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10La seule communauté de vie ne suffit pas à établir l'intention de mettre en commun les biens du ménage

La seule communauté de vie ne suffit pas à établir l'intention de mettre en commun les biens du ménage

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En l'absence de preuve d'apport en numéraire et de contribution aux dettes de l'exploitation agricole, la preuve de la société de fait ne peut se déduire de la seule communauté de vie. La décision n'est pas publiée au Bulletin. Néanmoins, elle a le mérite de rappeler clairement une solution que les concubins ou leurs conseils devraient avoir à l'esprit avant de frapper de pourvoi les décisions des juges du fond qui se conforment à la position bien claire de la Cour de cassation en matière de société (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.249, F-D, Claude C. c/ Marie Christine S. : Juris-Data n° 2007-039257

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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