AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Convention franco-marocaine et compétence du juge français : réaffirmation du caractère indirect des règles de compétence posées par l'article 24 de la Convention et conséquences

Convention franco-marocaine et compétence du juge français : réaffirmation du caractère indirect des règles de compétence posées par l'article 24 de la Convention et conséquences

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En accueillant l'exception d'incompétence des juridictions françaises, au profit de la compétence du juge marocain alors que l'article 24 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles de compétence indirecte, au stade de la reconnaissance d'une décision étrangère, et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la compétence directe de la juridiction française pour se prononcer sur la garde de l'enfant, que le juge marocain avait retiré à la mère française pour le confier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.892, FS-P+B, G. c/ D. C. : Juris-Data n° 2007-038909

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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