AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10La conception d'un enfant décidée par la mère seule peut constituer une faute cause de divorce

La conception d'un enfant décidée par la mère seule peut constituer une faute cause de divorce

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence MAUGER-VIELPEAU maître de conférences à l'université de Caen (CRDP)

EXTRAIT *

La conception d'un enfant à l'insu du mari dans des circonstances très particulières constitue un manquement au devoir de loyauté de l'épouse et constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le présent arrêt constitue l'une des rares décisions de jurisprudence amenées à se prononcer sur la question de la conception d'un enfant à l'insu du père. Précisément, un divorce aux torts partagés des époux a été justifié par un adultère (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 21 mars 2007, RG 05/03638 : Juris-Data n° 2007-332022

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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