AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10L'égalité parfaite dans la fixation de la pension alimentaire au titre des mesures provisoires

L'égalité parfaite dans la fixation de la pension alimentaire au titre des mesures provisoires

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour de Metz attribue à la femme, au titre du devoir de secours, les revenus locatifs des 23 garages appartenant au couple, ce qui donne un montant mensuel de 1322 euros. Le mari pour sa part reçoit un salaire mensuel de 1340 euros. Voilà ce qui s'appelle de l'égalité ! Dans la mesure où les revenus locatifs correspondent aux revenus mensuels du mari, elle estime toutefois qu'il ne serait pas cohérent de partager entre les époux la taxe foncière et les frais d'entretien des garages. Ces frais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Metz, ch. famille, 22 mai 2007, P. c/ F. P. : Juris-Data n° 2007-340693

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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