AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Révision des prestations en rente antérieures à la loi du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1 de la loi du 26 mai 2004 : l'appréciation de l'avantage manifestement excessif se fait au regard des éléments visés à l'article 270 du Code civil

Révision des prestations en rente antérieures à la loi du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1 de la loi du 26 mai 2004 : l'appréciation de l'avantage manifestement excessif se fait au regard des éléments visés à l'article 270 du Code civil

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La question que soulevait le pourvoi n'était pas forcément sans fondement : L'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 (L. n° 2004-439, 26 mai 2004 : Journal Officiel 27 Mai 2004) ouvre en effet une action en révision des « vieilles rentes » fixées avant la loi du 30 juin 2000 pour le cas où leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil. Or, ce texte ne fait référence, comme le soulignait le pourvoi, qu'aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-14.542, F-D, B. c/ L. : Juris-Data n° 2007-039252

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement