AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10L'attestation d'un tiers rapportant le souhait de l'enfant d'être entendu ne vaut pas demande d'audition par l'enfant lui-même

L'attestation d'un tiers rapportant le souhait de l'enfant d'être entendu ne vaut pas demande d'audition par l'enfant lui-même

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La demande d'audition du mineur doit être présentée au juge par l'intéressé, si bien qu'une cour d'appel n'est pas tenu de répondre par une décision spécialement motivée, à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l'enfant d'être entendu. À l'heure où l'audition de l'enfant revient sur le devant de la scène par le biais des textes internationaux, il se pourrait bien que le régime de ces auditions doive faire l'objet de toutes les attentions et qu'il donne lieu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379, FS-P : Juris-Data n° 2007-040379

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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