AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Il faut user de l'article 501 du Code civil pour présenter la requête en adoption faite par un majeur sous tutelle

Il faut user de l'article 501 du Code civil pour présenter la requête en adoption faite par un majeur sous tutelle

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La présentation d'une requête en adoption est une action dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation de l'adoptant placé sous tutelle, mais le juge des tutelles peut autoriser le majeur protégé à présenter, seul ou avec l'assistance de son tuteur ou de la personne qui en tient lieu, une requête en adoption. « L'article 501 [C. civ.] permet de rapprocher au plus près la capacité juridique et la capacité naturelle de la personne et d'éviter (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.243, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-039206

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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