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Preuve et rémunération du généalogiste

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Estelle NAUDIN maître de conférences à la faculté de droit de Strasbourg, université R. Schuman

EXTRAIT *

« Pas de preuve, pas de droit ». Pour être connu de tous, l'adage mérite toutefois d'être rappelé, comme l'atteste cet arrêt du 16 janvier 2007 par lequel la première chambre civile de la Cour de cassation invite, une fois encore, les généalogistes à la plus grande prudence. Les faits de l'espèce ne manquent pas d'originalité. Mme Liliane X. avait en effet été contactée par une étude généalogique, en vue de la signature d'un contrat de révélation de succession. L'offre de contrat lui fut remise, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.832 : Juris-Data n° 2007-036912

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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