AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Quelques aspects de la vie quotidienne du majeur protégé

Quelques aspects de la vie quotidienne du majeur protégé

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

À la lecture des trois arrêts ci-après commentés, il résulte que la jurisprudence exige du cocontractant (un syndic de copropriété, un voyagiste, un démarcheur en produits financiers) d'un majeur protégé une extrême vigilance. Qui doute encore que le majeur vulnérable, qu'il soit protégé de manière continue (tutelle, curatelle) ou qu'il soit protégé à l'occasion d'un acte particulier (C. civ., art. 489 et 489-1), mène une vie quotidienne qui ressemble fort aux nôtres ?... Il n'en était sans doute (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. 1, 26 mars 2007 : Juris-Data n° 2007-338154CA Pau, 1re ch., 7 mai 2007 : Juris-Data n° 2007-338230CA Paris, 23e ch., sect. B, 5 juill. 2007, Juris-Data n° 2007-338428

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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