AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10La détermination du régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : la Cour de cassation restaure-t-elle la prévisibilité de la règle de conflit de lois ?

La détermination du régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : la Cour de cassation restaure-t-elle la prévisibilité de la règle de conflit de lois ?

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Michel FARGE maître de conférences et directeur de l'IEJ de la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La détermination du régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992 repose sur un système jurisprudentiel. Parce qu'il existe une vie juridique, et pas seulement une vie judiciaire, ce système doit être prévisible. Il doit, comme y insistait Droz, orienter les praticiens, les notaires principalement, en leur permettant de rechercher avec sérénité le régime matrimonial des époux et de pouvoir présenter le résultat de leur recherche avec une certaine force de conviction aux époux ou (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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