AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10L'administration fiscale et le mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger

L'administration fiscale et le mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV(CERFAP)

EXTRAIT *

Par une décision du 11 juillet 2008, la direction générale des finances publiques du ministère du Budget a fait savoir à un couple homosexuel qu'il pouvait effectuer une déclaration commune pour l'impôt sur le revenu. Annoncée par la presse comme un premier pas vers la reconnaissance du mariage homosexuel, la décision de Bercy doit en réalité être appréciée avec davantage de mesure. Dans les faits, un couple d'homosexuels néerlandais, marié en 2002 aux Pays-Bas et vivant en France depuis plusieurs (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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