AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10Fichier Edvige ou de l'importance de respecter les avis de la CNIL !

Fichier Edvige ou de l'importance de respecter les avis de la CNIL !

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 2 juill. 2008 ; avis 16 juin La polémique l'a presque fait oublier mais c'est l'intervention de la CNIL qui a permis que la création de ce fichier et les difficultés qu'il suscite soient rendues publiques ! Le 16 juin dernier, dans un avis critique, la CNIL attirait l'attention du ministère de l'Intérieur sur les dangers que recelait le projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige. Le décret fut finalement promulgué (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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