L'acte II d'enfant sans vie

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Grégoire LOISEAU professeur à l'université de Paris I – Panthéon-Sorbonnedirecteur du master 2 Personne et droit

EXTRAIT *

Après les arrêts du 6 février 2008 rendus par la Cour de cassation, une intervention du législateur était attendue pour préciser les conditions d'établissement de l'acte d'enfant sans vie. D. n° 2008-798, 20 août 2008 modifiant D. n° 74-449, 15 mai 1974 relatif au livret de famille : Journal Officiel 22 Aout 2008 D. n° 2008-800, 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil : Journal Officiel 22 Aout 2008 A. 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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