AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10À propos de la subsidiarité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

À propos de la subsidiarité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La subsidiarité de l'action de in rem verso ne permet pas à un concubin de contourner le fondement invoqué à titre principal de l'existence d'une société de fait avec la concubine, même si cette existence n'est pas admise. Comme nous en avons souvent rendu compte dans cette revue, cette décision illustre une nouvelle fois les difficultés de faire admettre l'existence d'une société créée de fait entre concubins. La cour relève à juste titre que le versement d'une somme d'argent par le concubin pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Chambéry, 25 mars 2008, R. c/ R. : JurisData n° 2008-367937

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement