AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10De l'intérêt du mariage posthume en cas d'accident mortel du concubin avant la loi du 21 décembre 2001

De l'intérêt du mariage posthume en cas d'accident mortel du concubin avant la loi du 21 décembre 2001

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les effets du mariage posthume remontant à la date du jour précédant le décès de l'époux, la concubine, en qualité d'épouse, pouvait poursuivre la réparation du préjudice moral allégué du fait du décès du concubin dans un accident de trajet, sur le fondement des articles L. 437-7 et L.434-8 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2001, qui excluaient la concubine du bénéfice de l'indemnisation. L'article 171 alinéa 2 du Code civil est clair : les effets (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.390, F-P+B : JurisData n° 2008-044778, V. infra comm. 149, par A. Devers

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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