AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10Recevabilité du recours en révision en cas d'omission volontaire d'un bien dans la déclaration sur l'honneur

Recevabilité du recours en révision en cas d'omission volontaire d'un bien dans la déclaration sur l'honneur

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable le recours en révision au motif que le mensonge contenu dans la déclaration sur l'honneur et consistant dans l'ommission volontaire d'un bien ne revêtait pas un caractère frauduleux, car il n'avait été décisif au regard de la motivation de la décision, alors que la dissimulation de l'existence d'un patrimoine immobilier est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire. L'action en révision de la prestation compensatoire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-15.962, FS-P+B : JurisData n° 2008-044304

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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