AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10La demande directe en divorce est possible si elle précède toute demande de conversion de la séparation de corps en divorce

La demande directe en divorce est possible si elle précède toute demande de conversion de la séparation de corps en divorce

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Malgré l'existence d'un jugement antérieur de séparation de corps, la cour de Toulouse rappelle que la demande directe en divorce de l'épouse est recevable, dès lors que l'un des époux n'a pas formé une demande de conversion de la séparation de corps en divorce. Cette possibilité de demander le divorce pour d'autres causes que la séparation de corps a toujours été admise en effet (V. par exemple, Cass. 2e civ., 11 oct. 1989 : JurisData n° 1989-003380 ; JCP G 1989, IV, p. 395 ; Defrénois, 1990, p. 298, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 3 juin 2008 : JurisData n° 2008-368237

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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