AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10L'état dépressif causé par l'infidélité du mari est un préjudice moral distinct de celui causé par la rupture du lien matrimonial et relevant de l'article 1382 du Code civil

L'état dépressif causé par l'infidélité du mari est un préjudice moral distinct de celui causé par la rupture du lien matrimonial et relevant de l'article 1382 du Code civil

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'arrêt relève que le mari a abandonné le domicile conjugal pour aller vivre avec une jeune personne avec laquelle il a eu un enfant. Cette situation a créé chez l'épouse un état anxiodépressif sévère, avec pleurs et inhibition nécessitant la prise d'antidépresseurs ainsi qu'un état clinique qui s'il s'aggravait en fonction des problèmes personnels de l'épouse serait rapidement incompatible avec son travail. Cette situation caractérise un préjudice moral, réparable sur le fondement de l'article 1382 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch., 14 mai 2008, L. c/ V. : JurisData, n° 2008-367790

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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