AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10L'alcoolisme du mari établi par un certificat médical obtenu sans fraude n'est pas nécessairement une faute au sens de l'article 242 du Code civil

L'alcoolisme du mari établi par un certificat médical obtenu sans fraude n'est pas nécessairement une faute au sens de l'article 242 du Code civil

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La décision présente d'abord un intérêt concernant la preuve de la faute : le certificat médical produit par l'épouse à l'appui de sa demande en divorce pour faute en raison de l'alcoolisme de son mari est déclaré recevable alors que le mari invoquait un comportement déloyal de sa femme qui n'avait pas produit ce certificat médical lors de la première instance et qui le lui aurait subtilisé. Ce certificat attestait que le mari avait été hospitalisé pour sevrage alcoolique. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., 27 févr. 2008 : JurisData n° 2008-368008

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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