AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10Le manque de respect des droits de l'autre parent comme cause de divorce

Le manque de respect des droits de l'autre parent comme cause de divorce

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le comportement de la mère partie vivre en Russie avec l'enfant après avoir délivré au père une information ambiguë, alors que celui-ci venait de demander la fixation de la résidence de l'enfant chez lui en cas de départ de la mère pour la Russie, constitue une faute cause de divorce entraînant un divorce aux torts partagés, le mari ayant précédemment abandonné le domicile conjugal pour aller vivre avec une autre femme. La décision est une belle illustration des pouvoirs dont dispose aujourd'hui (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. A, 2 avr. 2008 : JurisData n° 2008-359972

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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