AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10Décès de l'adoptant et responsabilité de l'avocat

Décès de l'adoptant et responsabilité de l'avocat

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'avocat ayant contacté son client dès réception des actes de consentement et repris contact avec lui dès réception des documents qu'il lui a demandé pour la signature de la requête, il ne peut lui être imputé aucun délai superflu qui aurait retardé le dépôt de la requête. Ignorant que son client était sur le point de décéder, le devoir de diligence de l'avocat ne lui imposait pas d'autres démarches que celles qu'il a effectuées. L'arrêt retiendra surtout l'attention des avocats puisqu'il traite (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch, sect. A., 6 mai 2008 : JurisData n° 2008-362299

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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