Actif de communauté

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. Il faut prêter quelque attention à cet arrêt. On sait que la Cour de cassation, depuis une série d'arrêts à compter de celui du 8 février 2005, s'agissant de l'application de l'article 1433 relatif aux récompenses, (Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.456 FS-P+B+R : JurisData n° 2005-026882 ; Bull. civ. 2005, I, n° 65 ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.545, F-D : JurisData n° 2008-044816

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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