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Quand la seconde épouse fait un « cadeau » à la première...

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

N'a pu se prévaloir de l'article 1376 du Code civil et obtenir la restitution de l'indu l'épouse divorcée qui a spontanément continué à payer les cotisations du contrat d'assurance-vie souscrit par son ex-mari, alors que la bénéficiaire nouvellement désignée était la seconde épouse du souscripteur. En effet, il n'a pu être considéré que l'assureur avait perçu des cotisations indues et que le paiement portait sur une dette objectivement inexistante. Singulière affaire, mais pourtant qui ne doit pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 1re ch., 17 juin 2008, C. c/ AGF Vie : JurisData n° 2008-367165

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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