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Silences du juge des tutelles et promesse de vente

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Est caduque la promesse de vente comportant la condition suspensive d'obtention de l'accord du juge des tutelles dès lors que le magistrat n'a pas répondu à la demande avant l'expiration de la validité de la promesse. Le 20 juin 2005, M. H. fait, entre les mains de la gérante de tutelles du propriétaire majeur protégé, une offre d'acquisition d'un immeuble. La gérante de tutelles n'y répond pas favorablement et, le 1er juillet 2005, fait établir une promesse de vente du même immeuble au profit des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 2e ch., sect. B, 12 juin 2008, H. c/ C. : JurisData n° 2008-365241

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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