AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10Imposition distincte d'époux séparés de fait qui disposent chacun de revenus distincts

Imposition distincte d'époux séparés de fait qui disposent chacun de revenus distincts

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

La plus-value dégagée par une épouse séparée de fait à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens lui appartenant constitue un revenu distinct justifiant qu'elle et son époux fassent l'objet d'impositions séparées en matière d'impôt sur le revenu. Cet arrêt est un florilège d'erreurs d'interprétation commises tant par l'administration fiscale que par l'appelant s'agissant des modalités d'imposition des époux en matière d'impôt sur le revenu. Première erreur : les personnes mariées sont en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Nantes, 1re ch., 4 févr. 2008, n° 06NT01083, Le M.

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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