AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10Quotient familial d'un concubin ayant recueilli à son foyer les trois enfants de sa concubine

Quotient familial d'un concubin ayant recueilli à son foyer les trois enfants de sa concubine

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Le fait qu'une mère de trois enfants dispose de revenus lui permettant de subvenir au moins en partie à leur entretien s'oppose à ce que son concubin puisse être considéré comme ayant recueilli ces enfants au sein de son foyer fiscal. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le fait de savoir si un contribuable peut être ou non considéré comme ayant recueilli les enfants de la personne avec laquelle il vit en concubinage est une question classique (V. plus particulièrement sur cette question : F. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 10e et 9e ss-sect., 16 juill. 2008, n° 289948, M. F. : Dr. fisc. 2008, n° 37, comm. 478, concl. C. Vérot

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Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


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