AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10De la pertinence de la classification des actes de gestion du patrimoine des personnes protégées. - Approche critique du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008

De la pertinence de la classification des actes de gestion du patrimoine des personnes protégées. - Approche critique du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Etude par Ingrid MARIA maître de conférences à l’université Pierre-Mendès-France (Grenoble II)

EXTRAIT *

Le décret du 22 décembre 2008 n’apporte pas la clarification attendue concernant la distinction des actes de disposition et de gestion. Ces notions demeurent toujours aussi insaisissables, les critères proposés dans les définitions étant inadéquats et la qualification trop variable. Ceci explique la persistance des difficultés à classer un acte dans l’une ou l’autre des catégories. C'est à une classification classique et dite fondamentale du droit des incapacités que se réfère le décret n° 2008-1484 (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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