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Tests ADN et regroupement familial : la loi inapplicable faute de décret !

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Le Monde, 14 sept. 2009. – V. supra Dr. famille 2009, alerte 67 Le recours aux empreintes génétiques dans le cadre de la procédure de regroupement familial avait suscité une vive polémique à l'automne 2007 : le dispositif finalement retenu par le législateur et validé par le Conseil constitutionnel (V. L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : Journal Officiel 21 Novembre 2007. – Déc. n° 2007-557 DC, 15 nov. 2007 : Journal Officiel 21 Novembre 2007. – V. aussi Dr. famille 2007, étude 32, par L. Grosclaude) (...)

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Droit de la famille

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N°10 . 2009-10-01


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