AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Un Défenseur des droits pour une protection accrue des droits fondamentaux ?

Un Défenseur des droits pour une protection accrue des droits fondamentaux ?

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, projet de loi, textes n° 610 et n° 611, 9 sept. 2009 La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (L. const., n° 2008-724, 23 juill. 2008 : Journal Officiel 24 Juillet 2008) a décidé de la création d'une nouvelle institution, le Défenseur des droits, dont le principe est désormais inscrit au sein du nouveau titre XI bis de la Constitution. Sa vocation est de « veiller au respect des droits et libertés par les administrations (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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