AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Tutelle des mineurs : le transfert de compétence reporté par l'effet d'une circulaire !

Tutelle des mineurs : le transfert de compétence reporté par l'effet d'une circulaire !

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

USM, communiqué, 18 sept. 2009 La loi relative la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile n'est pas la seule à voir ce mois-ci son autorité remise en cause (V. supra Dr. famille 2009, alerte 69). L'application de la loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures » est elle aussi écartée par l'effet d'une circulaire émanant de la direction des services judiciaires du ministre de la Justice... C'est dans un communiqué en date du 18 septembre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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