AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Circulaire du 19 juin 2009 sur l'établissement d'acte d'enfant sans vie

Circulaire du 19 juin 2009 sur l'établissement d'acte d'enfant sans vie

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus. Circ. intermin. DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182, 19 juin 2009 Cette circulaire sur un sujet sensible vient parachever l'évolution imposée en (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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