AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10La preuve de l'adultère par SMS est recevable au même titre que les autres preuves

La preuve de l'adultère par SMS est recevable au même titre que les autres preuves

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le juge ne peut rejeter comme mode de preuve les minimessages adressés par téléphone portable au motif que la lecture a été faite à l'insu de leur destinataire et que cela constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne, sans constater qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude. Après la preuve de l'adultère par des lettres enflammées écrites au stylo-plume à réservoir et à l'encre violette, vint la preuve tirée de l'ordinateur du conjoint (courriers électroniques ou journal intime (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2009-048627

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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