AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Précision sur l'appréciation de la disparité en régime communautaire

Précision sur l'appréciation de la disparité en régime communautaire

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La liquidation du régime matrimonial communautaire étant par définition égalitaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté pour apprécier la disparité crée par la rupture du lien conjugal. La Cour de cassation revient ici sur une question souvent posée avant la loi du 26 mai 2004 pour donner une réponse identique et se montrer adepte de la simplicité en engageant les juges du fond à ne pas rentrer dans certains détails de la liquidation du régime matrimonial, lorsqu'il s'agit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.486, F-P+B : JurisData n° 2009-048919

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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