AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné

Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La demande en paiement du solde d'un capital échelonné n'est pas soumise à l'article 276-4 du Code civil comme la demande de substitution d'un capital à une rente temporaire mais à l'article 275 qui prévoit simplement que la demande faite par le créancier doit intervenir après la liquidation du régime matrimonial, et les modalités de calcul consiste à déterminer le solde du capital restant dû et à lui appliquer ensuite l'indexation ayant couru entre la date du début du paiement fractionné et la date (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 7 mars 2009, n° 09/3318

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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