AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Être le frère du mari de la mère n'est pas un motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique !

Être le frère du mari de la mère n'est pas un motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique !

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères dont l'un était le mari de la mère ne constitue pas a priori un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise biologique par recherche d'ADN sollicitée par la mère dans une action à fins de subsides. L'action à fins de subsides de l'article 342 du Code civil suppose simplement de rapporter la preuve que le défendeur a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception : contrairement à l'action en recherche de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-18.223, F-P+B : JurisData n° 2009-049077

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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