AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Consentir un bail rural à long terme n'est pas accorder un droit au renouvellement

Consentir un bail rural à long terme n'est pas accorder un droit au renouvellement

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents ont le pouvoir de consentir d'un commun accord un bail à long terme sur les biens ruraux appartenant à leurs enfants mineurs. Toutefois cette faculté ne confère au preneur aucun droit au renouvellement à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires. L'arrêt rapporté est symptomatique des difficultés que suscite la conclusion d'un bail conférant un droit au renouvellement sur l'immeuble d'un mineur ou (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.480, F-P+B : JurisData n° 2009-048465

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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