AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Désignation d'un mandataire judiciaire en cas de sauvegarde de justice : conditions et pouvoirs du mandataire

Désignation d'un mandataire judiciaire en cas de sauvegarde de justice : conditions et pouvoirs du mandataire

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un tribunal caractérise la nécessité d'agir pour le compte de la personne protégée et celle de désigner à cette fin un mandataire spécial lorsque le majeur sous sauvegarde de justice présente des troubles ne lui permettant plus de s'occuper de ses biens et qu'il n'a pas constitué de mandataire. Le mandataire peut alors être habilité à accomplir tous les actes d'administration courante. Si, en principe, comme le soulignait le moyen au pourvoi dans cette affaire, le « majeur placé sous la sauvegarde (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.923

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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