AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le père n'est pas fondé à remettre en cause la désignation de l'allocataire à laquelle il avait consenti s'agissant de prestations déjà versées par la caisse. L'arrêt sous examen fait suite aux avis de la Cour de cassation du 26 juin 2006 sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant (Cass., avis, 26 juin 2006, n° 0060004, M. c/ CAF Montbéliard : Juris Data n° 2006-034208 et Cass., avis, 26 juin 2006, n° 0060005 P, N. c/ CAF Sarthe : JurisData (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.889

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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