AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Exception de litispendance internationale en matière de divorce

Exception de litispendance internationale en matière de divorce

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée à l'article 2, paragraphe 1, b) du règlement Bruxelles II, n'a pas un caractère universel excluant toute autre compétence internationale. Après avoir rappelé, dans une précédente décision, l'autorité du droit communautaire dans l'appréciation du bien-fondé de la compétence des juridictions françaises, la Cour de cassation vient contrôler, dans la même affaire, la recevabilité de l'exception de litispendance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-12.456, F-P+B : JurisData n° 2009-048632

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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