AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10L'arrêt Munoz Diaz ou l'enjeu de la mise en oeuvre des articles 14 de la Convention EDH et 1er du Protocole n° 1 : une invitation à la reconnaissance du mariage rom ?

L'arrêt Munoz Diaz ou l'enjeu de la mise en oeuvre des articles 14 de la Convention EDH et 1er du Protocole n° 1 : une invitation à la reconnaissance du mariage rom ?

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Jean-Baptiste WALTER docteur en droit, université de LimogesObservatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ)

EXTRAIT *

Mme Muñoz Díaz et M. D. ont eu six enfants et ont vécu ensemble jusqu’au décès de ce dernier. Croyant en toute bonne foi que leur mariage célébré conformément aux rites et traditions roms entraînait tous les effets propres à cette institution, d’autant que des documents officiels attestaient de sa qualité d’épouse, Mme Muñoz Díaz espérait (légitimement) se voir reconnaître une pension de réversion. Un refus lui a été opposé. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’un tel refus contraire (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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