AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Du refus d'enregistrer un mariage à l'état civil à l'atteinte portée à l'article 8...

Du refus d'enregistrer un mariage à l'état civil à l'atteinte portée à l'article 8...

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, 20 juill. 2010 L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dadouch c/ Malte (CEDH, 20 juill. 2010, n° 38816/07) vaut peut-être davantage pour les faits à l'origine du litige que pour la condamnation finalement prononcée à l'encontre de l'État maltais. Le requérant, né à Damas, avait acquis la nationalité maltaise par mariage et l'avait conservée malgré l'annulation de cette première union. Ce n'est que, dix ans plus tard, alors qu'il demande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement