AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Déplacement international d'enfant : l'article 8, obstacle au principe de retour immédiat de l'enfant ?

Déplacement international d'enfant : l'article 8, obstacle au principe de retour immédiat de l'enfant ?

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, 6 juill. 2010 L'arrêt rendu le 6 juillet dernier dans l'affaire Neulinger et Shuruk c/ Suisse (n° 41615/07) aborde à nouveau la délicate question des déplacements illicites d'enfant. La Cour refuse ici de faire application du principe de retour immédiat de l'enfant posé par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Pour ce faire, elle se fonde étonnamment sur le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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