AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Gens du voyage : la loi « Besson » sous le contrôle du Conseil constitutionnel

Gens du voyage : la loi « Besson » sous le contrôle du Conseil constitutionnel

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2010-13 QPC, 9 juill. 2010 : Journal Officiel 10 Juillet 2010 Le 9 juillet 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage dite loi « Besson » aux droits et libertés garantis par la Constitution. Répondant à l'article 2 de la loi qui contraint les communes dépassant un certain seuil à aménager des aires d'accueil pour les Gens du voyage, ces (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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