AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10La protection civile contre les violences étendue aux couples non mariés et séparés

La protection civile contre les violences étendue aux couples non mariés et séparés

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », vient compléter et renforcer le dispositif civil et pénal déjà amélioré par la loi du 4 avril 2006 « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et à l'égard des enfants ». Elle étend aux couples de concubins et de partenaires le dispositif civil et notamment la mesure d'éviction de l'auteur (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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