AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10La nouvelle ordonnance de protection temporaire pour les victimes de violences et contre les mariages forcés

La nouvelle ordonnance de protection temporaire pour les victimes de violences et contre les mariages forcés

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L. n° 2010-769, 9 juill. 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : Journal Officiel 10 Juillet 2010 La loi du 9 juillet 2010 qui est venue étendre à tous les couples et aussi aux ex-couples, puisque la protection s'étend aux anciens conjoints, concubins ou partenaires, la protection civile jusqu'ici réservée par l'article 220-1, alinéa 3 du Code civil aux seuls couples mariés, a abrogé cet article 220-1, (...)

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N°10 . 2010-10-01


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