AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Compatibilité de l'exigibilité de la prestation compensatoire et de ses intérêts à la date du prononcé définitif du divorce avec le paiement différé ?

Compatibilité de l'exigibilité de la prestation compensatoire et de ses intérêts à la date du prononcé définitif du divorce avec le paiement différé ?

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, même si la faculté est donnée au débiteur de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté. Cette décision semble vouloir introduire, en application des dispositions issues de la loi du 26 mai 2004, une distinction qui n'avait pas été faite jusqu'ici ou en tout cas pas aussi clairement : il s'agirait désormais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.230, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-011135

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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