AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Distinction de la demande en réduction et en révision de prestation compensatoire au regard de l'autorité de chose jugée

Distinction de la demande en réduction et en révision de prestation compensatoire au regard de l'autorité de chose jugée

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La demande en réduction de la prestation compensatoire formée après le rejet d'une demande en suppression ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée dès lors que la demande de suppression et la demande de réduction n'ont pas le même objet. La demande en réduction et la demande en suppression de la prestation compensatoire n'ont pas le même objet : telle est la solution donnée par la première chambre civile dans cette décision, rendue au visa de l'article 1351 du Code civil, relatif à l'autorité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-67.662, F-P+B : JurisData n° 2010-006541

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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