AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10La présomption de cessation de la collaboration déduite de la cessation de la cohabitation à nouveau rappelée

La présomption de cessation de la collaboration déduite de la cessation de la cohabitation à nouveau rappelée

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et le juge qui rejette la demande de report sans relever aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration entre époux après la date de leur séparation ne donne pas de base légale à sa décision. La Cour de cassation attache en ce moment une attention particulière à cette question du report des effets du divorce dans les rapports des époux et plus particulièrement, au respect par les juges du fond de la présomption (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.238, F-P+B+I : JurisData n° 2010-011142

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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