AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Contestation d'un acte de notoriété établissant la possession d'état et charge de la preuve

Contestation d'un acte de notoriété établissant la possession d'état et charge de la preuve

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Celui qui conteste en justice un acte de notoriété doit rapporter la preuve de l'absence de possession d'état par tous moyens. À défaut, il supporte le risque de la preuve et doit être débouté. Lorsque le défendeur justifie de l'existence d'une possession d'état continue sur une période allant de la conception aux mois qui ont suivis la naissance, le demandeur qui conteste l'acte de notoriété doit rapporter la preuve contraire, c'est-à-dire l'absence de possession d'état au cours de cette période. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-12.892 : JurisData n° 2010-015596

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement